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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...

Source : next.ink

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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026

Droit pénal

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...

Source : www.lemag-juridique.com

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